Séquestre conventionnel · Compte CARPA d'avocat
Le séquestre judiciaire et conventionnel pour sécuriser vos opérations.
Fidens intervient comme tiers séquestre dans vos opérations de financement, M&A, private equity et cessions de fonds de commerce. Les fonds sont séquestrés sur un compte CARPA, sous la responsabilité de Maître Martin Estanove, avocat.
L'offre
Un séquestre conventionnel ou judiciaire pour chaque opération sensible
Toute situation qui exige un tiers de confiance pour conserver des fonds jusqu'à la réalisation de conditions déterminées.
Financement
Sécurisation des fonds dans les opérations de financement et de levée de dette.
M&A
Séquestre du prix, des compléments de prix (earn-out) et des garanties d'actif et de passif.
Private Equity
Séquestration des fonds lors des entrées et sorties d'investisseurs.
Cession de fonds de commerce
Séquestre du prix de cession pendant le délai d'opposition des créanciers.
Sûreté
Mise en place de garanties autonomes et de garanties à première demande.
Accord transactionnel entre les parties
Séquestre des sommes convenues dans le cadre d'une transaction mettant fin à un litige.
Cession d'actifs matériels et immatériels
Séquestre du prix lors de la cession d'actifs matériels ou immatériels — titres, brevets, marques, droits ou éléments d'actif isolés — ainsi que du prix de cession d'œuvres d'art.
Autres séquestres
Toute situation nécessitant un tiers de confiance pour la conservation de fonds.
Comment ça marche
Un parcours clair, de la convention à la libération
Ouverture de compte & génération d'une convention
Créez votre espace sécurisé et établissez la convention de séquestre adaptée à votre opération.
Saisie des parties & RIB
Renseignez la partie séquestrante, la partie bénéficiaire, les identités et coordonnées bancaires.
Séquestration sur compte CARPA
Les fonds sont reçus et séquestrés sur le compte CARPA de l'avocat, dédié à votre dossier.
Libération selon conditions
Les fonds sont libérés dès la réalisation des conditions convenues dans la convention.
Pourquoi Fidens
La rigueur d'un avocat, la sécurité d'un compte CARPA
Le séquestre confié à un avocat offre un cadre déontologique et financier que seul un tiers agréé légalement peut réaliser.
Sécurité juridique
Séquestre assuré par un avocat, tenu par une déontologie stricte.
Compte CARPA dédié
Fonds séquestrés via la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats, en toute sécurité.
Confidentialité
Traitement des données conforme au RGPD ; informations sensibles chiffrées et cloisonnées.
Traçabilité
Chaque étape du dossier est horodatée et documentée, de la réception à la libération des fonds.
Tarifs
Une tarification claire, assise sur le prix de cession
Les honoraires du tiers séquestre sont calculés sur le prix de cession de l'opération, selon un barème dégressif. À partir de 1 800 € pour les opérations jusqu'à 50 000 €.
| Prix de cession | Taux | Honoraires (HT) |
|---|---|---|
| Jusqu'à 50 000 € | Forfait | 1 800 € |
| 50 000 € à 200 000 € | 2,8 % | à partir de 1 800 € |
| 200 000 € à 500 000 € | 2,2 % | à partir de 5 600 € |
| 500 000 € à 1 000 000 € | 1,8 % | à partir de 11 000 € |
| 1 000 000 € à 3 000 000 € | 1,4 % | à partir de 18 000 € |
| Au-delà de 3 000 000 € | Sur devis | Nous consulter |
- ◆Honoraires hors taxes, exprimés sur le prix de cession de l'opération.
- ◆Un honoraire minimum de 1 800 € s'applique à toute opération.
- ◆Les fonds sont séquestrés sur le compte CARPA dédié ; d'éventuels frais bancaires (virement international notamment) restent en sus.
Prêt à sécuriser vos fonds ?
Créez votre espace et ouvrez un dossier de séquestre en quelques minutes.
Contact
Échangeons sur votre opération
Prenez rendez-vous avec Maître Martin Estanovepour étudier la mise en place d'un séquestre adapté à votre situation.
Email — martin.estanove@meavocat.com
Téléphone — 06.16.74.09.21
Vous préférez réserver un créneau ?
Prenez rendez-vous directement dans l'agenda pour un premier échange confidentiel.
Prendre rendez-vousDemander un contact
Laissez vos coordonnées : le cabinet vous recontacte pour un premier échange confidentiel.