Mentions légales

Le site fidensequestre.com est édité par Maître Martin Estanove, Barreau de Paris, exerçant la profession d'avocat et intervenant en qualité de tiers séquestre.

• Adresse professionnelle : 77 rue Labat, 75018 Paris
• Email : martin.estanove@meavocat.com
• Téléphone : 06.16.74.09.21
• Identification (SIREN/SIRET) : 983 031 063
• TVA intracommunautaire : FR67983031063

Directeur de la publication : Maître Martin Estanove.

Maître Martin Estanove est avocat, inscrit au Barreau de Paris. La profession d'avocat est réglementée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sous l'autorité de l'Ordre des avocats et du Conseil National des Barreaux (règles professionnelles issues du Règlement Intérieur National de la profession — RIN).

Les maniements de fonds sont réalisés par l'intermédiaire de la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats), qui contrôle et garantit les mouvements financiers.

Le site est hébergé par :

• OVH SAS
• 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

L'ensemble des contenus présents sur le site (textes, structure, éléments graphiques, logo) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable de l'éditeur, est interdite.

Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre indicatif et n'ont pas valeur de consultation juridique. Elles ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur. Toute situation particulière doit faire l'objet d'un échange dédié.

Le traitement des données personnelles collectées via le site est décrit dans la Politique de confidentialité.

Le site n'utilise pas de cookie de suivi ou de mesure d'audience. Seul un cookie strictement nécessaire au fonctionnement de l'espace sécurisé (maintien de la session de connexion) est déposé. Il ne requiert pas de consentement préalable.