Politique de confidentialité

Le responsable du traitement des données collectées sur fidensequestre.com est Maître Martin Estanove, Barreau de Paris, 77 rue Labat, 75018 Paris. Pour toute question relative à vos données, vous pouvez écrire à martin.estanove@meavocat.com.

Dans le cadre de la mise en place d'un séquestre, sont traitées :

• données d'identification : nom, dénomination sociale, numéro d'identification (SIREN/SIRET ou pièce d'identité), représentant légal ;
• coordonnées : adresse postale, email, téléphone ;
• données bancaires : coordonnées bancaires (RIB, IBAN, BIC) des parties, nécessaires à la réception et à la libération des fonds ;
• données relatives à l'opération : montant séquestré, nature de l'opération, pièces justificatives déposées ;
• données de compte : identifiants de connexion à l'espace sécurisé (email et mot de passe chiffré).

• constitution et gestion du dossier de séquestre, exécution de la convention et libération des fonds — base légale : exécution du contrat ;
• respect des obligations légales de l'avocat, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) et de maniement de fonds via la CARPA — base légale : obligation légale ;
• gestion de la relation et des échanges avec les parties — base légale : intérêt légitime.

Les données ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées :

• Maître Martin Estanove et, le cas échéant, les collaborateurs du cabinet ;
• la CARPA, pour le contrôle et l'exécution des maniements de fonds ;
• les autres parties au même dossier, pour les seules informations nécessaires à l'opération ;
• les prestataires techniques strictement nécessaires : service d'acheminement des emails, agissant en qualité de sous-traitant.

Aucune donnée n'est cédée ou vendue à des tiers à des fins commerciales.

L'hébergement et le traitement sont réalisés, dans la mesure du possible, au sein de l'Union européenne. Lorsqu'un sous-traitant est susceptible de traiter des données hors UE, ce transfert est encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne).

Les données du dossier sont conservées pendant la durée du séquestre, puis archivées pour la durée nécessaire au respect des obligations légales et déontologiques de l'avocat et des délais de prescription applicables. Les données de connexion à l'espace sécurisé sont conservées le temps de l'existence du compte.

L'ensemble des informations est couvert par le secret professionnel de l'avocat. Les mots de passe sont stockés sous forme chiffrée, les données sont cloisonnées par dossier et l'accès à l'espace est protégé par authentification.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Ces droits s'exercent, sous réserve des obligations légales de conservation propres à l'avocat, en écrivant à martin.estanove@meavocat.com.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL, www.cnil.fr).

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