Fonctionnement
Comment se déroule un séquestre chez Fidens
Du premier échange à la libération des fonds, un parcours encadré par un avocat et sécurisé par un compte CARPA.
Le mécanisme
Un tiers de confiance entre les parties
Lorsqu'une opération suppose qu'une somme soit conservée en sécurité jusqu'à la réalisation d'une condition, Maître Martin Estanove reçoit les fonds sur son compte CARPA et s'engage, aux termes d'une convention, à ne les libérer qu'à la partie bénéficiaire et selon les modalités convenues. Ni la partie séquestrante ni la partie bénéficiaire ne peuvent en disposer unilatéralement dans l'intervalle.
Les étapes
Le parcours d'une opération
Ouverture de compte & génération d'une convention
Créez votre espace sécurisé et établissez la convention de séquestre adaptée à votre opération.
Saisie des parties & RIB
Renseignez la partie séquestrante, la partie bénéficiaire, les identités et coordonnées bancaires.
Séquestration sur compte CARPA
Les fonds sont reçus et séquestrés sur le compte CARPA de l'avocat, dédié à votre dossier.
Libération selon conditions
Les fonds sont libérés dès la réalisation des conditions convenues dans la convention.
Cadre juridique & déontologique
Les garanties d'un séquestre confié à un avocat
Maniement de fonds contrôlé
Chaque mouvement transite par la CARPA, qui contrôle l'origine et la destination des fonds et garantit les règlements.
Secret professionnel
L'avocat est tenu au secret professionnel : les informations et documents du dossier sont strictement confidentiels.
Convention sur mesure
La convention de séquestre est adaptée à votre opération et fixe précisément les conditions de libération.
Séquestration des fonds
Les sommes sont isolées sur un sous-compte dédié, distinct de tout autre fonds, au bénéfice exclusif du dossier.
Conformité LCB-FT
Vérifications d'identité et de provenance des fonds conformes aux obligations de lutte contre le blanchiment.
Traçabilité complète
Chaque étape est horodatée et documentée, de la réception à la libération des fonds.
Questions fréquentes
Ce qu'il faut savoir
Qu'est-ce qu'un tiers séquestre ?+
Le tiers séquestre est une personne de confiance à qui les parties confient des fonds jusqu'à la réalisation de conditions déterminées. Chez Fidens, ce rôle est assuré par un avocat, qui reçoit et conserve les fonds pour le compte des parties avant de les libérer selon la convention.
Qu'est-ce que le compte CARPA ?+
La CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) encadre et contrôle tous les maniements de fonds réalisés par les avocats. Les fonds séquestrés y sont déposés sur un sous-compte dédié à votre dossier, isolé et traçable, sous la garantie de l'institution ordinale.
Quand les fonds sont-ils libérés ?+
Les fonds sont libérés dès la réalisation des conditions prévues dans la convention : à une date déterminée, à la survenance d'un événement, ou sur accord conjoint des parties. Aucune libération n'intervient en dehors de ce cadre.
Le séquestre est-il conventionnel ou judiciaire ?+
Les deux sont possibles. Le séquestre conventionnel repose sur l'accord des parties formalisé dans une convention. Le séquestre judiciaire est ordonné par un juge. Fidens intervient dans l'un et l'autre cadre.
Mes données sont-elles protégées ?+
Oui. Les informations d'identité et bancaires sont traitées conformément au RGPD, cloisonnées par dossier, et couvertes par le secret professionnel de l'avocat.
Une opération à sécuriser ?
Ouvrez un dossier ou échangeons sur votre situation.